Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société SNC BONNEY dont le siège social est situé au 4 rue Roquette Saint Nicaise à Tournai (Belgique), inscrite au registre du commerce sous le numéro 0655.869.953, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur(www.jimprimecommejaime.com), via email ou via sa boutique situé au 18 rue de l’Yser à 7500 Tournai, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué.
L’acquisition d’un bien implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site du vendeur ou dans son magasin.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles et procéder dans les plus brefs délais au remboursement. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 – Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Article 5 – Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou en Suisse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 – Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de SNC BONNEY : 18 rue de l’Yser – 7500 Tournai – Belgique
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard via la plateforme de paiement de Paypal du groupe E-BAY. Le paiement peut également se faire par virement sur le compte BNP PARIBAS suivant :
IBAN : BE 40 0017 9244 9963
BIC : GEBABEBB
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Concernant les délais, le vendeur s’engage à remettre la commande à un transporteur entre 2 et 3 jours ouvrés à partir du jour ou le paiement est validé par l’organisme financier qui gère les encaissements de cartes de crédits.
Article 10 – Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 13 – Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur –ou ses fournisseurs –collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 – Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
Article 16 – Droits d’utilisation du fichier uploadé
Pour pouvoir télécharger et utiliser des designs (photo, dessin, logo, texte,…), vous devez posséder les droits qui y sont attachés, pour autant que de tels droits existent. De plus, vous ne devez pas aller à l’encontre des droits existants d’un tiers (comme les droits d’auteur, de la personne et sur la marque) ou des dispositions légales.
Nous vous invitons avant de faire usage d’un design, à vous renseigner sur son statut légal. Vous pouvez aussi demander au détenteur des droits sur un motif de vous délivrer une autorisation d’utilisation limitée.
Nous vous faisons également remarquer qu’une utilisation illégale de matériaux protégés par la loi peut entraîner de lourdes amendes. Ceci est également valable pour les graphiques et les textes dont les contenus sont diffamatoires ou douteux selon la loi. En cas de violation de la loi, nous serons dans l’obligation de renvoyer vers vous le détenteur des droits et toute réclamation, afin de faire valoir les dommages engendrés.
